• Bernard Mananes

La médiation de la consommation, une obligation méconnue pour les thérapeutes

Si vous êtes thérapeute, psychanalyste, sophrologue, ostéopathe... vous avez, depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle obligation : permettre à vos clients l’accès à un dispositif de médiation de la consommation. Sinon, cela peut aller jusqu'à 15.000 euros d'amende. Je reproduis ici, avec sa permission, un article de Nathalie Arnaud, médiatrice, auteure de plusieurs articles sur le sujet.



La médiation est une obligation légale


"Vous êtes chiropracteur, hypnothérapeute, ostéopathe, psychanalyste, psychologue, psychothérapeute, thérapeute, sophrologue ?


Vous avez un point commun.


Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnel, vous devez permettre à vos clients l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.


En tant que professionnel, vous fournissez ou vous vous engagez à fournir à votre client, un service moyennant un paiement par ce dernier.


Votre client en cas de différend, dispose du droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation  duquel vous dépendez, après vous  avoir au préalable adressé une réclamation écrite.


Vous devez donc tout d’abord, identifier le médiateur à la consommation dont vous souhaitez relever, étant précisé que certains syndicats professionnels ont d’ores et déjà fait choix de leurs médiateurs référents.


Vous pouvez également faire choix d’une Association ou d’une Société de Médiateurs, qui accepterait de prendre en charge les litiges éventuels entre votre entreprise et vos clients.

Vous devez ensuite adhérer à leur dispositif de médiation à la consommation en régularisant une convention.


En vertu des articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, vous avez l’obligation de communiquer à vos clients sur votre site internet, sur vos conditions générales de service figurant dans votre salle d’attente, ou votre bureau de réception, de manière visible et lisible, le nom et les coordonnées ( postale, adresse mail téléphone,) du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez.


Dans l’hypothèse où un de vos clients vous formule une réclamation écrite, et que cette dernière n’aboutit pas à une solution qui le satisfasse, vous devez également lui rappeler qu’il bénéficie gratuitement d’un accès à la médiation de la consommation, en lui communiquant le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez.


Toutefois votre client est totalement libre de refuser une telle possibilité.

Si vous omettez de répondre à ces obligations légales, vous risquez une amende d’un montant de 3.000 euros maximum pour une personne physique et d’un montant de 15.000 euros maximum pour une personne morale."


Nathalie Arnaud

Médiatrice.


Retrouvez cet article et bien d'autres informations sur son site :

http://www.nathalie-arnaud-mediation.fr/




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